ART. 28	N°AS435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS435
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 28
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au douzièmealinéa de l’article L. 152 du livre des procéduresfiscales, après le mot : « nature », sont insérésles mots : « et aux allocations mentionnées àl’article L. 5421‑2 du code du travail ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 del’article 28 prévoit actuellement de donner aux agents chargésde la prévention des fraudes agréés et assermentés de FranceTravail l’accès aux données du fichier des compagnies aériennes etaéroportuaires (PNR), aux fins de contrôler le respect de lacondition de résidence en France, dès lors que les allocationsservies par l’opérateur sont soumises à une telle condition.
L’accès actuellement prévu par leprésent article aux données du fichier PNR est extrêmement large etprésente un risque juridique sérieux au regard de son caractèredisproportionné. Il existe d’autres moyens moins intrusifs àdisposition de France Travail pour contrôler le respect de lacondition de résidence (notamment les données recueillies auprès del’administration fiscale). Aujourd’hui, aucune administration (ycompris les organismes de sécurité sociale et l’administrationfiscale) ne dispose d’un droit d’accès au PNR pour vérifier lerespect de la condition de résidence.
Par conséquent, afin de renforcerles outils permettant à France Travail de mieux détecter lestentatives de fraude, notamment en croisant les données dont ildispose avec d’autres sources tout en respectant l’équilibrenécessaire avec la protection de la vie privée de nos concitoyens,le présent amendement propose de supprimer l’accès aux données duPNR, la mesure étant clairement disproportionnée au regard del’objectif poursuivi.
Toutefois, en contrepartie, afin derenforcer les capacités de France Travail pour vérifier le respectde la condition de résidence pour le bénéfice d’un revenu deremplacement, le présent amendement complète les dispositions del’article L. 152 du livre des procédures fiscales quipermettent déjà aujourd’hui à France Travail d’accéder auxinformations de l’administration fiscale nécessaires àl’appréciation des conditions d’ouverture et de maintien des droitsà l’indemnisation chômage. Ainsi, le présent amendement propose depermettre à France Travail de disposer d’une liste des personnesayant déclaré soit n’avoir plus leur domicile en France, soitn’avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement, aumême titre que les organismes de sécurité sociale aujourd’hui.