ART. 4	N°AS436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS436
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 4
Après le mot :
« issue », 
rédiger ainsi la fin de la dernièrephrase de l’alinéa 4 :
« de cesinvestigations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.