ART. 4	N°AS437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS437
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début del’alinéa 5 :
« Lorsqu’une fraude d’unmontant supérieur à un seuil fixé par décret est constatée, lesorganismes ... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.