ART. 4	N°AS438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS438
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 6, après le mot :
« fraudes », 
insérer le mot :
« constatées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.