ART. 4	N°AS439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS439
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ces », 
les mots :
« des ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot :
« organismes », 
insérer les mots :
« de leur réseau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.