ART. 5	N°AS44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS44
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 5 , insérer l’alinéa suivant :
« II. – L’autorisation de traitement mentionnée au Idu présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que lesplateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 28, procéder à la même insertion.
III. – En conséquence,après l’alinéa 58, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser clairement lepérimètre de l’autorisation de traitement des données de santéprévue à l’article 5 du projet de loi. Les dispositions en questionconcernent exclusivement les échanges de données entre lesprofessionnels de santé et les organismes assureurs. Il importedonc de s’assurer que ce cadre ne puisse pas être contourné enfaisant transiter ces données sensibles par des sociétéscommerciales agissant comme intermédiaires, notamment lesplateformes de tiers payant ou les réseaux de soins, dontl’activité n’est aujourd’hui définie par aucun textespécifique.
Afin d’éviter tout détournement de la finalité du dispositif etde garantir que la transmission de données de santé restestrictement limitée aux acteurs explicitement mentionnés par laloi, cet amendement prévoit d’exclure du champ de l’autorisation letraitement de ces données par les plateformes de tiers payant etles réseaux de soins. La collecte et l’utilisation de cesinformations doivent demeurer réservées aux seuls assureurs, dansles conditions et avec les garanties prévues par le projet deloi.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale desOpticiens de France.