ART. 5	N°AS440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS440
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 5
I. – Après la dernièreoccurrence du mot :
« que », 
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 10 :
« le personnel, qui faitl’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux donnéesstrictement nécessaires à ses missions. »
II. – En conséquence,après la dernière occurrence du mot : 
« que », 
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 33 : 
« le personnel, qui faitl’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux donnéesstrictement nécessaires à ses missions. »
III. – En conséquence,après la dernière occurrence du mot :
« que », 
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 63 :
« le personnel, qui faitl’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux donnéesstrictement nécessaires à ses missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.