ART. 5	N°AS441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS441
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 11, substituer auxmots :
« mis en œuvre »
le mot :
« autorisés ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 34, 64 et 81.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.