ART. 5	N°AS442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS442
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« ou », 
insérer les mots :
« la législation ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion aux alinéas 34 et 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.