ART. 5	N°AS444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS444
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
------------
ARTICLE 5
I. – Àl’alinéa 13, après le mot :
« tout », 
insérer les mots :
« membre du ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion aux alinéas 36 et 66.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.