ART. 5	N°AS445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS445
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« ou », 
insérer les mots :
« pour toutes lesdonnées ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 36, après la seconde occurrence dumot : 
« ou », 
insérer les mots : 
« pour toutes lesdonnées ». 
III. – En conséquence, àl’alinéa 66, après la seconde occurrence dumot : 
« ou », 
insérer les mots : 
« pour toutes lesdonnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.