ART. 5	N°AS446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS446
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
------------
ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 16, supprimer lesmots :
« et sous lespeines ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression aux alinéas 39 et 69.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.