ART. 5	N°AS447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS447
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 20, substituer auxmots :
« qu’ils tiennentdu »
les mots :
« prévus par le ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 43 et 73.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.