ART. 5	N°AS448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS448
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 21 à23. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article renvoie à undécret en Conseil d’État, pris après avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés, de l’Union nationaledes professionnels de santé et de l’Union nationale des organismescomplémentaires d’assurance maladie, les précisions à apporter surles modalités relatives à la communication et au traitement decertaines données de santé.
Ce décret devra notammentdéterminer :
·       les catégories de donnéestraitées dans le cadre du présent article ;
·       les durées de conservation deces données ;
·       les modalités d’informationdes assurés.
Le Sénat a élargi le champ dudécret d’application afin d’y intégrer, d’une part, les modalitéspermettant de distinguer les traitements de données relevant ducontrôle contractuel de ceux mis en œuvre aux fins de constatation,d’exercice ou de défense de droits en justice, et, d’autre part,les modalités de supervision des échanges d’informations par lesautorités compétentes, notamment la CNIL, l’ACPR et l’UNCAM, ainsique la transmission annuelle d’un rapport consolidé à la CNIL et àl’ACPR.
Un tel élargissement n’apparaît pasnécessaire. Le périmètre des informations devant être précisé parvoie réglementaire afin d’assurer la mise en œuvre des échanges dedonnées concernés a déjà été validé par la CNIL. Les garantiesexistantes permettent d’ores et déjà d’assurer le respect desexigences du RGPD, et notamment des principes de finalité, deproportionnalité et de sécurité applicables aux traitements. Dèslors, l’ajout de précisions supplémentaires risquerait d’alourdiret de complexifier inutilement la rédaction de textes d’applicationdéjà très techniques, sans réelle valeur ajoutée.