ART. 5	N°AS449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS449
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 5
À l’alinéa 46, substitueraux mots :
« de nature à faire présumerl’un des cas de »
les mots :
« pouvant être de nature àconstituer une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.