ART. 5	N°AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 5
I. – Supprimer les alinéas 1 à 43.
II. – En conséquence, supprimer les  alinéas 56 à73.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 à81.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est indispensable d’établir un socle juridique pourpermettre les échanges d’informations entre l’assurance maladieobligatoire et les organismes complémentaires dans le cadre de lalutte contre les fraudes sociales (dispositif prévu par lesalinéas 44 à 55), il en va différemment pour le reste del’article 5 qui vise à autoriser les organismes complémentairesd’assurance maladie à traiter les données personnelles de santéde leurs assurés et à lever le secret médical pour imposer auxprofessionnels de santé de transmettre aux assureurs les donnéesde santé de leurs patients. Le dispositif ainsi envisagé estbeaucoup trop large, imprécis et insuffisamment encadré.
La délibération n° 2023-074 du 4 septembre 2023 de la CNILsouligne que certaines garanties doivent être précisées etd’autres ajoutées afin d’assurer la protection des droits etlibertés fondamentaux des personnes concernées.
Par ailleurs, les récents piratages de données de santé quise multiplient contre les plateformes de tiers-payant desorganismes complémentaires, notamment celui ayant touché laplateforme Itélis, démontrent la vulnérabilité persistante desintermédiaires et l’insuffisance des dispositifs actuels desécurité informatique.
Rédigé sans concertation préalable avec les professionnels desanté, cet article introduit une atteinte grave au secretmédical, principe fondateur du système de santé françaisprotégé par l’article L.1110-4 du Code de la santé publique. Lesecret médical ne saurait être levé au bénéfice des assureursprivés ou des mutuelles en l’absence de garanties strictes etclairement définies.
Dans l’attente de la définition d’un cadre juridique rigoureux,élaboré avec l’ensemble des parties prenantes et permettant, lecas échéant, une levée du secret médical strictementnécessaire et proportionnée, il est proposé de supprimer lesdispositions y faisant référence.