ART. 5	N°AS450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS450
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 48, substituer aumot :
« déconventionnement »
les mots :
« placement hors de laconvention ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.