ART. 5	N°AS451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS451
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 5
À l’alinéa 50, substitueraux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’uneréférence juridique.