ART. 5	N°AS455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS455
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 5
À l’alinéa 77, substitueraux mots :
« prévue àl’article L. 315‑2 dudit code, du service del’allocation »
les mots :
« décidée en application del’article L. 315‑2 dudit code, du service del’indemnité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.