ART. 5	N°AS456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS456
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 79 à 81l’alinéa suivant : 
« IV. – À la findu 3° de l’article 65 de la loi n°78‑17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés, les mots : « la prise en chargedes prestations par les organismes d’assurance maladiecomplémentaire » sont remplacés par les mots : « lestraitements mis en œuvre pour les finalités mentionnées àl’article L. 931‑3‑10 du code de la sécurité sociale, àl’article L. 135‑2 du code des assurances et àl’article L. 211‑17 du code de la mutualité par lesorganismes d’assurance maladie complémentaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 65 de la loiInformatique et liberté liste des catégories de traitements dedonnées concernant la santé des personnes qui ne sont pas soumis àl’autorisation de la CNIL. Le 3° de cet article viseparticulièrement les traitements mis en œuvre pour l’exercice deleurs missions par les organismes chargés de la gestion d’un régimede base d’assurance maladie, ainsi que la prise en charge desprestations par les organismes d’assurance maladiecomplémentaire.
Or, l’amendement rédactionnelrelatif à la modification du 3° de l’article 65, adoptéau Sénat, conduit à exonérer de l’autorisation de la CNIL deuxcatégories de traitement mis en œuvre par les organismescomplémentaires au lieu d’une seule : non seulement lestraitements créés et encadrés par l’article 5 du présentprojet de loi mais également ceux mentionnés actuellementau 3°, dont la rédaction et la portée sont peu claires etalors même que le présent projet de loi vise à clarifier et àdécrire précisément la nature des traitements de données de santéque peuvent mettre en œuvre les organismes complémentaires. Seulela mention des traitements des données que crée l’article 5est donc nécessaire pour les organismes complémentaires.
Par conséquent, le présentamendement propose de revenir à la rédaction initiale du IV del’article 5.