ART. 28	N°AS459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS459
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 28
Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
« Art. L. 5312‑17. – En présenced’indices sérieux d’un manquement délibéré ou de manœuvresfrauduleuses en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment, poursoi ou pour autrui, l’attribution ou le versement d’une allocation,d’une aide ou de toute autre prestation versée par l’opérateurFrance Travail, ou ayant conduit à un tel versement, les agentschargés de la prévention des fraudes agréés et assermentésmentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 sont autorisés àtraiter les données de connexion et de traçabilité dont l’opérateurFrance Travail dispose au sein de son système d’information et quisont nécessaires à la recherche ou à la constatation d’un telmanquement ou de telles manœuvres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 del’article 28 prévoit actuellement de donner aux agents chargésde la prévention des fraudes agréés et assermentés de FranceTravail l’accès aux données de connexion dont ils disposent auxfins de contrôler le respect de la condition de résidence enFrance, dès lors que les allocations servies par l’opérateur sontsoumises à une telle condition.
Ces dispositions restreignent lespossibilité les possibilités pour France Travail de traiter lesdonnées de connexion dont il dispose déjà en limitant cet usage àla seule vérification de la condition de résidence, alors que cesdonnées pourraient être utilisées à d’autres fins liées à la luttecontre la fraude (usurpations d’identité notamment).
Le présent amendement modifie lesdispositions relatives aux données de connexion afin de permettreaux agents de prévention des fraudes agréés et assermentés deFrance Travail de les utiliser pour rechercher et constaté lesmanquements délibérés ou les manœuvres frauduleuses en vued’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment, pour soi ou pour autrui,l’attribution ou le versement d’une allocation, d’une aide ou detoute autre prestation versée par l’opérateur France Travail ouayant conduit à un tel versement, dès lors qu’il existe déjà desindices sérieux sur l’existence de ces manquements ou manœuvres.France Travail peut effet avoir besoin d’utiliser les données deconnexion pour lutter contre d’autres types de fraudes que la seulefraude à la résidence, notamment l’usurpation d’identité (ex.connexion à plusieurs comptes de demandeurs d’emploi via une mêmeIP ou une même machine).