ART. 28	N°AS461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS461
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 28
À l’alinéa 8, après lasixième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’opérateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.