AVANT ART. 29	N°AS463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS463
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié : 
1° L’article L. 114‑12‑3 est ainsimodifié : 
a) À la première phrase, lesmots : « la suspension du versement des prestations dansles conditions prévues à l’article L. 161‑1‑4 et leréexamen » sont remplacés par les mots : « ladéchéance » ;
b) Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Les organismes mentionnés àl’article L. 114‑12 procèdent à la récupération desindus. » ;
2° Àl’article L. 161‑15‑1, après la référence :« L. 160‑1 », sont insérés les mots :« , si elle a obtenu frauduleusement un numérod’inscription au répertoire national d’identification des personnesphysiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 114‑12‑3 ducode de la sécurité sociale occupe une place centrale dans la luttecontre la fraude à l’identité au sein des régimes de base de lasécurité sociale. Il encadre la suspension des prestations etl’annulation du numéro d’inscription au répertoire nationald’identification des personnes physiques en cas de fraude, tout enprévoyant le réexamen des droits et la récupération des indus.
Cet amendement propose de renforcerla lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre de la luttecontre la fraude sociale en prévoyant, d’une part, la déchéance dudroit à l’ensemble des prestations sociales en cas d’obtentionfrauduleuse d’un numéro d’inscription au répertoire nationald’identification des personnes physiques et, d’autre part, l’ajoutde la fraude à l’inscription au répertoire précité aux motifs deperte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé enmodifiant l’article L. 161‑15‑1 du code de la sécuritésociale.