ART. 29	N°AS465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS465
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 29
À la seconde phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« rétablir le »
les mots :
« permettre le rétablissementdu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.