ART. 22 QUATER	N°AS467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS467
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 22 QUATER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
« 3° L’article 78‑2‑1 estainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, les mots : « Sur réquisitions duprocureur de la République, » sont supprimés ;
« b) L’avant-dernieralinéa est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées aupremier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus parle présent article, après en avoir préalablement informé, dans undélai raisonnable, le procureur de la République qui peut s’yopposer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à simplifier lecadre procédural dans lequel s’inscrivent les contrôles en matièred’infraction à l’interdiction de travail dissimulé et d’emploi d’unétranger non autorisé à travailler, diligentés par les officiers depolice judiciaire et les agents agissant sur leur ordre et sousleur autorité ce qui concernera en pratique les agents de l’Officenational antifraude. 
En l’état actuel du droit cesagents sont autorisés à mener ces contrôles sur le fondement d’uneréquisition du procureur de la République, en application del’article L. 78‑2‑1 du code de procédure pénale. Cetteprocédure nécessite dès lors une instruction par le parquet ce quicontribue à ralentir l’action des forces de l’ordre en matière delutte contre le travail dissimulé. 
L’amendement propose de substituerà la réquisition préalable par le parquet, une autorisation sursimple information du parquet, qui conserve la faculté de s’opposerau contrôle. Cette procédure permettra ainsi à la fois d’alléger lacharge administrative induite par l’élaboration des réquisitionspar le procureur de la République, tout en préservant la facultédont il dispose de s’opposer à un tel contrôle. Cette évolutionprocédurale s’inspire des dispositions del’article L. 172‑4 du code de procédure pénale, régissantles contrôles réalisés par les inspecteurs de l’environnement. Eneffet, ces derniers sont autorisés à rechercher et constater lesinfractions après information préalable du procureur de laRépublique qui peut s’opposer au contrôle.