ART. 21	N°AS468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS468
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 5,substituer au signe et aux mots :
« , ainsi que »
le signe et les mots :
« . Il indique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.