ART. 21	N°AS469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS469
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 10, substituer aumot :
« La »
les mots :
« Après la ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« permet au » 
le signe et le mot :
« , le ».
III. – En conséquence àla fin dudit alinéa, substituer à la dernière occurrence dumot :
« de »
le mot :
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.