ART. 21	N°AS470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS470
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 21
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.