ART. 21	N°AS471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS471
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 21
À la fin de la deuxième phrasede l’alinéa 15, après le mot :
« excessives »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« , dans des conditionsprévues par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.