ART. 21	N°AS472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS472
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
------------
ARTICLE 21
I. – Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« 2° Le même 1° est complétépar un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – Enconséquence, au début de l’alinéa 19, supprimer laréférence :
« 1° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.