ART. 22	N°AS475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS475
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 22
I. – Àl’alinéa 3, après le mot :
« vérifie »,
supprimer le signe :
« , ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« périodiquement », 
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.