ART. 22	N°AS476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS476
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 22
À l’alinéa 4, substitueraux mots : 
« , en cas de douteraisonnable au vu des autres informations dont il dispose parailleurs » 
les mots : 
« le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de larédaction initiale de l’article 22, visant à revenir àl’équilibre initialement prévu par le projet de loi s’agissant dela portée de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre et dumaitre d’ouvrage à l’égard du sous traitant.