ART. 22	N°AS479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS479
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
En l’état actuel de la rédaction,l’alinéa 19 ajoute une précision aux dispositions del’article L. 243‑7-7 du code de la sécurité sociale quipourraient induire un contresens par l’ajout d’une précisioninutile.
L’amendement, sans changer laportée recherchée par l’article 22, propose du supprimerl’alinéa 19 qui a pour effet d’ajouter une précision inutileet à risque de contresens.
Plus précisément, le II del’article L. 243‑7-7 confère le bénéfice d’uneexonération à toute personne qui s’acquitte d’un paiement« dans un délai de 30 jours ».
L’alinéa 19 proposed’ajouter les mots : « si » et « au plustard » qui ne sont pas nécessaires à la bonne compréhension dela disposition mais qui renvoient pour l’un à une condition et pourl’autre à une obligation ce qui nuit à la bonne compréhension de ladisposition.