ART. 22 BIS	N°AS481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS481
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 22 BIS
I. – Àl’alinéa 4, substituer au mot :
« opéré »
le mot :
« réalisé ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.