ART. 10	N°AS482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS482
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 1 par lesmots : 
« et après le mot :« code », sont insérés les mots : « et àl’article L. 723‑2 du code rural et de la pêchemaritime ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2025 a ouvert aux agents des unions derecouvrements des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (Urssaf) un droit de communication dans le cadre deleurs actions de contrôle et de lutte contre la fraude.
L’article 10 proposaitinitialement d’étendre ce droit de communication aux agents descaisses primaires d’assurance maladie. Le Sénat a également ouvertce droit aux agents des caisses d’allocations familiales.
Dans un souci de cohérence, leprésent amendement propose d’octroyer de droit de communication auxagents des caisses de mutualité sociale agricole chargés d’unemission de recouvrement, toujours aux fins de lutter contre lafraude.