ART. 10	N°AS483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS483
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« I  bis. – Après le 5° del’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale, ilest ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« « 6° Aux agents desservices mentionnés à l’article L. 262‑15 du code del’action sociale et des familles désignés par le président duconseil départemental afin de mener les actions de contrôle et delutte contre la fraude relatives au revenu de solidaritéactive. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de communication estaujourd’hui ouvert au bénéfice des agents des Urssaf et des caissesgénérales d’assurance maladie, à des fins de contrôle et de luttecontre la fraude. 
L’article 10 propose d’étendrece droit de communication aux directeurs des caisses primairesd’assurance maladie. Le Sénat a poursuivi l’extension de ce droitaux directeurs des caisses d’allocations familiales et, sous uneforme restreinte, aux agents chargés de la lutte contre la fraude àl’activité partielle. 
Le présent amendement propose deprolonger ce mouvement en ouvrant ce droit de communication auxagents des services départementaux chargés de mener les actions decontrôle et de lutte contre la fraude au RSA.