ART. 10	N°AS485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS485
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 6,substituer au mots : 
« pour l’exercice »
les mots : 
« dans lecadre ». 
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.