ART. 10	N°AS486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS486
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 7, substituerau mot : 
« pilotage » 
le mot : 
« coordination ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.