ART. 10 BIS	N°AS487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS487
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 10 BIS
À l’alinéa 2, après lemot : 
« garantie », 
insérer les mots : 
« contre le risque denon-paiement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.