ART. 10 BIS	N°AS490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS490
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 10 BIS
À l’alinéa 5, après lemot :
« article »,
insérer les mots :
« vis-à-vis de touttiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.