ART. 10 TER	N°AS492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS492
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 10 TER
À l’alinéa 5, après lemot : 
« communication »
rédiger ainsi la fin de laphrase : 
« prévu aux articlesL. 141‑7, L. 241‑9 et L. 411‑10 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.