ART. 10 TER	N°AS493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS493
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 10 TER
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 6 : 
« En cas de silence gardé oude refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa duprésent article, les membres de la Cour des comptes, des chambresrégionales et territoriales des comptes et du Conseil desprélèvements obligatoires concernés peuvent déférer... (le restesans changement) ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« qui, après »
les mots : 
« . Après ». 
III. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot : 
« observations, »,
insérer les mots : 
« le procureurgénéral ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.