ART. 10 TER	N°AS495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS495
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 10 TER
À la seconde phrase del’alinéa 8, supprimer les mots : 
« un plafond de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.