ART. 10 TER	N°AS496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS496
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
------------
ARTICLE 10 TER
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimerles mots :
« dans l’exécution de celle-ci ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.