ART. 5	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
------------
ARTICLE 5
I. – Compléterl’alinéa 11 par les mots :
« ou de tout autre acteurprivé ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à la fin des alinéas 34 et 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à fixer des garanties de protectiondes données de santé récoltées par les assurances maladiecomplémentaires contre les attaques non-étatiques.
En l’état de la rédaction del’article, les entreprises d’assurance auraient pour seuleobligation de protéger les données de santé de leurs assurés desattaques cyber d’États-tiers.
Or des acteurs privés peuventnaturellement mener de telles attaques.
Il convient donc de les ajouter àla liste des acteurs contre lesquels les entreprises d’assurancedoivent se prémunir d’attaques cyber.
Tel est l’objet du présentamendement.