APRÈS ART. 4	N°AS50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS50
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, M. Tryzna, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Ray, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑9 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les organismes chargés de lagestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les mutuellesrégies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyancerégies par le présent code et les sociétés d’assurances régies parle code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’unou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes lesinformations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée auprécédent alinéa ainsi que toutes les informations relatives à lasuspicion ou la détection de fautes ou d’abus ».
2° Le quatrième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par lecode de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par leprésent code et les sociétés d’assurances régies par le code desassurances sont informées de cette plainte, directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dèslors qu’elle concerne la branche Maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude est unenjeu national pour lequel organismes de sécurité sociale etcomplémentaires doivent travailler de pair pour gagner enefficacité et en rapidité et ainsi garantir la pérennité de notresystème de protection sociale. La lutte contre la fraude socialenécessite ainsi la mobilisation de tous les acteurs.
Les organismes complémentaires, entant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont unintérêt légitime à lutter contre la fraude. Ils agissent en ce sensdepuis de nombreuses années, en particulier dans les domaines oùils sont les premiers financeurs, dans le respect des dispositionsdu règlement général de protection des données.
Nécessairement, en remboursant unepart complémentaire ou supplémentaire à celle prise en charge parl’assurance maladie obligatoire, ils ont des intérêts communs avecles caisses primaires d’assurance maladie. Mais aujourd’hui, cesdeux types d’acteurs ne partagent pas leurs informations etdémarches. Ils agissent en parallèle faute de dispositions légalespermettant de rendre effective et opérationnelle une collaborationentre assurance maladie de base et complémentaire dans la luttecontre la fraude.
L’objet de cet amendement est deprévoir une amélioration des dispositions existantes en matièred’échange entre caisses primaires et organismes complémentairesdans la lutte contre la fraude. Il prévoit de renforcer lespossibilités de coopération :
– De de la suspicion oudétection de la fraude jusqu’au déclenchement des procédures etplaintes qui peuvent en découler
– Par des échanges dans lesdeux sens : des caisses d’assurance maladie vers lesorganismes complémentaires et des organismes vers les caissesd’assurance maladie
– Par le recours, si besoin, àun ou plusieurs intermédiaires, conjointement désignés, afin defaciliter et fluidifier les échanges sur le terrain. 
 Cette évolution est dansl’intérêt de tous : dans l’intérêt des organismes de sécuritésociale qui pourront améliorer leurs actions dans les domaineslargement investis par les organismes complémentaires (optique,audiologie et dentaire notamment) et ainsi dégager plusieursmillions d’euros supplémentaires grâce à la lutte contre lafraude ; dans l’intérêt des organismes complémentaire et deleurs assurés qui bénéficieront d’actions menées de concert avec lerégime de base.
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité de la mesure 31 de la feuille de route du plan« Lutte contre toutes les fraudes aux financespubliques » qui mentionne la nécessité de renforcer lacoopération entre l’assurance maladie et les organismescomplémentaires déjà dans le cadre du PLFSS 2024.