ART. 10 TER	N°AS500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS500
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 10 TER
À l’alinéa 18, substitueraux mots :
« au jugement des »
le mot : 
« aux ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.