ART. 10 TER	N°AS501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS501
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 10 TER
Rédiger ainsil’alinéa 19 :
« 3°L’article L. 311‑6 est complété par une phrase ainsirédigée : « Le présent article n’est pas applicableaux jugements rendus en application del’article L. 131‑22. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.