ART. 10 QUATER	N°AS502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS502
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 10 QUATER
I. – À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« de l’organismementionné »
les mots :
« des organismesmentionnés ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot : 
« sociale », 
insérer les mots :
« et àl’article L. 723‑2 du code rural et de la pêchemaritime ». 
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la sécuritésociale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 quater propose d’étendre l’accèsau système d’information des véhicules (SIV), fichier géré par leministère des l’intérieur, aux agents des Urssaf dans uneoptique de lutte contre le travail dissimulé.
Par souci de cohérence et à cettemême fin, le présent amendement étend cet accès aux agents descaisses de mutualité sociale agricole, qui disposent également d’unservice chargé du recouvrement.