ART. 11	N°AS503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS503
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 11
À l’alinéa 3, supprimerles mots : 
« , du respect de sesconditions générales d’utilisation ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplificationrédactionnel visant à supprimer une précision redondante.